Accord de sous-traitance

Article 28 du RGPD · Dernière mise à jour : 21 août 2026

Lorsque vous importez les coordonnées de vos clients dans Hyoka, vous en restez le responsable de traitement et KINSTACK agit comme sous-traitant. Le présent accord fixe les conditions de ce traitement. Il est accepté à l’inscription et fait partie intégrante des conditions générales.

1. Objet, durée et rôles

KINSTACK traite les données pour votre seul compte, afin d’acheminer les invitations à déposer un avis que vous décidez d’envoyer. L’accord produit effet pendant toute la durée de votre compte.

2. Nature du traitement et données concernées

• Personnes concernées : vos clients, que vous avez choisi de solliciter.
• Données : prénom et numéro de téléphone. Aucune donnée sensible au sens de l’article 9 du RGPD ne doit être importée.
• Opérations : import, conservation temporaire, substitution dans un message, transmission à l’opérateur SMS, suppression.

3. Vos obligations

Vous garantissez disposer d’une base légale et du consentement préalable exigé par l’article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques, avoir informé les personnes concernées, et n’importer aucune donnée collectée sans leur accord. Vos instructions sont données par l’usage du service ; toute instruction particulière doit être adressée par écrit.

4. Nos engagements

• ne traiter les données que sur votre instruction documentée, jamais pour notre compte ;
• ne jamais céder, louer ni exploiter ces données à des fins commerciales ou publicitaires ;
• soumettre à confidentialité toute personne autorisée à y accéder ;
• mettre en œuvre les mesures de sécurité de l’article 32 : chiffrement des échanges, cloisonnement strict entre comptes, contrôle d’accès, plafonnement des envois ;
• vous assister dans le traitement des demandes d’exercice de droits que vous recevez, ainsi que dans vos analyses d’impact si elles s’avèrent nécessaires.

5. Durées de conservation

Le contact est supprimé dès l’envoi du message. Seuls sont conservés, dans un historique, le prénom et une empreinte SHA-256 du numéro, à seule fin de ne jamais solliciter deux fois la même personne. Cet historique est supprimé automatiquement au terme de 36 mois.

Cette empreinte constitue une pseudonymisation et non une anonymisation : les données restent des données personnelles. Voir la politique de confidentialité.

6. Sous-traitants ultérieurs

Vous autorisez le recours aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité — notamment Brevo pour l’acheminement des SMS, Stripe pour les paiements et notre hébergeur. Tout changement vous est notifié au moins trente jours à l’avance ; vous pouvez alors résilier sans frais si vous vous y opposez.

7. Violation de données

En cas de violation affectant vos données, KINSTACK vous en informe sans délai injustifié après en avoir pris connaissance, avec les éléments utiles pour vous permettre de procéder, si nécessaire, à la notification prévue à l’article 33 du RGPD — cette notification vous incombant en qualité de responsable de traitement.

8. Transferts hors Union européenne

Les données de vos contacts sont traitées et hébergées dans l’Union européenne. Aucun transfert hors UE n’est effectué pour ce traitement.

9. Sort des données en fin de contrat

À la fermeture de votre compte, les contacts en attente et l’historique associé sont supprimés. Vous pouvez en demander l’export préalable à contact@hyoka.fr.

10. Documentation et audit

KINSTACK met à votre disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de l’article 28 et se prête aux audits raisonnables que vous diligentez, sous préavis de trente jours, à vos frais, et dans des conditions préservant la confidentialité des autres clients.