Dernière mise à jour : 21 août 2026
Les présentes conditions régissent l’accès au service Hyoka (le « Service »), édité par KINSTACK, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, dont le siège est 33 rue de l’Église, 06620 Cipières, France (SIREN 102 252 392), ci-après « KINSTACK ».
Le Service permet à un professionnel (le « Client ») d’envoyer à ses propres clients, par SMS, des invitations à déposer un avis sur sa fiche Google.
La création d’un compte vaut acceptation sans réserve des présentes conditions, de la politique de confidentialité et de l’accord de sous-traitance.
KINSTACK fournit un outil technique. Elle ne rédige pas les messages, ne choisit pas les destinataires et n’intervient pas dans la relation entre le Client et ses propres clients.
Le Client demeure seul responsable du contenu de ses messages, de la constitution de ses listes de destinataires et du respect des règles rappelées à l’article 7.
Le Client garantit l’exactitude des informations fournies à l’inscription et maintient la confidentialité de ses identifiants. Toute action réalisée depuis son compte lui est imputable. La vérification de l’adresse électronique est requise avant tout envoi.
Le Service est proposé sans abonnement. L’accès à la plateforme est gratuit ; le Client achète, quand il le souhaite, un pack de crédits SMS payé en une seule fois. Aucun paiement récurrent n’est mis en place, et aucune somme n’est prélevée sans une commande expresse du Client.
Les packs et prix en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs au jour de la commande. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises le cas échéant.
Un crédit correspond à un SMS envoyé à un destinataire. Les crédits acquis n’ont aucune date de péremption et restent utilisables jusqu’à épuisement. Ils ne sont ni remboursables, ni cessibles, ni convertibles en espèces.
Un message dépassant la longueur d’un SMS standard peut être acheminé par l’opérateur en plusieurs messages chez le destinataire ; il reste décompté d’un seul crédit.
Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd. KINSTACK ne conserve aucune coordonnée bancaire. Chaque achat est un paiement unique : il n’y a ni reconduction tacite, ni échéance, ni moyen de paiement conservé pour un prélèvement ultérieur. Une facture est émise pour chaque achat et mise à disposition dans l’espace client.
Les crédits ne sont portés au solde du Client qu’une fois le paiement effectivement encaissé. Un paiement non abouti ne donne lieu à aucun crédit et n’entraîne aucune dette.
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et ne comporte aucun engagement : le Client cesse d’acheter quand il le décide, sans démarche ni préavis, et sans qu’aucune somme lui soit réclamée.
Tant que le Client ne supprime pas son compte :
Le Client peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace client. La suppression est définitive et emporte la perte des crédits non consommés, qui ne sont pas remboursés.
KINSTACK peut résilier ou suspendre un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, notamment à l’article 7, après mise en demeure restée sans effet pendant sept jours — sauf urgence tenant à la sécurité, à une réclamation d’un tiers ou à une injonction d’un opérateur. Les usages illicites relèvent de l’article 8 et entraînent une résiliation immédiate, sans mise en demeure préalable.
Consentement des destinataires. Conformément à l’article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques, le Client ne peut adresser de message que aux personnes ayant préalablement consenti à être contactées par SMS. Le Client s’interdit d’importer toute liste achetée, louée ou collectée sans consentement, et conserve la preuve de ce consentement.
Règles applicables aux avis. Le Client respecte les règles de Google relatives aux avis. Il s’interdit en particulier de solliciter sélectivement les seuls clients présumés satisfaits, d’offrir une contrepartie en échange d’un avis, et de déposer ou faire déposer de faux avis. Le Client est informé que ces pratiques sont susceptibles d’entraîner la suppression de ses avis, voire de sa fiche, par Google.
Usage loyal. Le Client s’interdit tout contenu illicite, trompeur ou portant atteinte aux droits d’un tiers, ainsi que toute tentative de contournement des limitations techniques du Service.
Garantie. Le Client garantit KINSTACK contre toute réclamation, action ou sanction — notamment d’un destinataire, d’une autorité de contrôle, d’un opérateur ou de Google — trouvant sa cause dans les messages qu’il a envoyés ou dans les données qu’il a importées, et en supportera les conséquences financières.
Toute utilisation du Service à des fins constituant une infraction pénale au regard du droit français — notamment escroquerie, hameçonnage, usurpation d’identité, harcèlement, atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données ou diffusion de contenus illicites — entraîne la résiliation définitive du compte, sans préavis, sans remboursement des sommes versées ni des crédits restants.
Le Client concerné se voit interdire la création de tout nouveau compte, directement ou par personne interposée.
KINSTACK conserve les éléments de preuve utiles — messages concernés, dates, journaux de connexion — pendant la durée nécessaire à la constatation des faits et à l’exercice de ses droits, par exception aux durées de conservation habituelles.
KINSTACK se réserve le droit de déposer plainte et de transmettre aux autorités compétentes les éléments utiles à l’identification de l’auteur et à la caractérisation des faits. Elle défère par ailleurs à toute réquisition judiciaire ou administrative régulière.
La responsabilité pénale de l’auteur des faits lui est personnelle. Les présentes stipulations ne limitent en rien les actions que peuvent engager les victimes, les autorités ou les tiers lésés.
KINSTACK s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie d’absence d’interruption. Des interruptions pour maintenance ou tenant à un prestataire tiers (opérateur SMS, hébergeur, Stripe, Google) peuvent survenir.
Afin de préserver la qualité d’acheminement, les envois sont plafonnés à 200 messages par heure et 1000 par jour et par compte. Ces plafonds peuvent être ajustés.
Le Service ne garantit ni la remise effective d’un SMS, qui dépend des opérateurs et du terminal du destinataire, ni l’obtention d’un quelconque nombre d’avis.
La responsabilité de KINSTACK ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Sont notamment exclus les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, atteintes à l’image et pertes de données imputables au Client.
Sauf faute lourde ou dolosive, et sans préjudice des dispositions d’ordre public, la responsabilité de KINSTACK est plafonnée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.
Le Client personne physique ou morale employant cinq salariés au plus, et souscrivant en dehors de son activité principale, dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif ni pénalité (article L221-3 du Code de la consommation).
La demande est adressée à contact@hyoka.fr. Le Client qui demande l’exécution immédiate du Service et qui exerce ensuite sa rétractation doit le montant correspondant à la prestation déjà fournie. La consommation de crédits vaut demande d’exécution immédiate.
KINSTACK peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée par courriel au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut cesser d’utiliser le Service et supprimer son compte avant cette date, sans frais.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, le Client s’adresse d’abord à contact@hyoka.fr.
À défaut de résolution amiable, le Client relevant de l’article 10 peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Médiateur à désigner avant mise en service.
À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.